La facturation électronique

La loi n°2014-1545 étant passé, les entreprises doivent obligatoirement depuis 2017 facturer électroniquement les collectivités et établissements publics. Dans quelques mois, cette loi va incorporer les facturations entre entreprises.

En matière de facturation, la loi Chorus impose pour le moment, l’utilisation de la facturation électronique pour les entreprises qui soumissionnent à des marchés publics.

Depuis le Ier janvier 2017, toutes les factures émises à destination des marchés publics doivent être dématérialisées et transmises sous un format spécifique défini par l’ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014.

Le Gouvernement a mis en place une plateforme de facturation électronique pour faciliter ces échanges, Chorus Pro permet aux entreprises de soumettre des factures électroniques à des acheteurs publics, ce qui facilite le traitement des factures et réduit les risques d’erreurs de saisie. La plateforme permet également aux acheteurs publics de suivre et de gérer les factures électroniques reçues, ce qui simplifie leur travail de gestion des paiements.

La facturation électronique, déjà en vigueur pour les marchés publics, sera donc étendue à toutes les entreprises à partir de juillet 2024. Cela signifie que toutes les factures émises en France devront être dématérialisées et transmises sous un format spécifique défini par l’ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014.

En somme, la loi sur la facturation électronique a pour objectif de moderniser et de simplifier les procédures de facturation, en encourageant l’utilisation de la facturation électronique pour améliorer l’efficacité et la transparence des échanges entre les entreprises et les acheteurs publics.

Jusqu’à aujourd’hui, les flux étaient simples (Client-Fournisseur), désormais une nouvelle variante entre dans l’équation, le flux est désormais (Client-Etat-Fournisseur).

Désormais, la loi va intégrer la facturation électronique entre les entreprises dans son environnement, toutes les entreprises devront passer par cette mesure visant à moderniser et à simplifier les échanges commerciaux en France. Le but étant de réduire les coûts liés à la gestion des factures et en améliorant l’efficacité des échanges. La facturation électronique permettra également de réduire les risques d’erreurs de saisie et de faciliter le traitement des factures par les entreprises et les administrations.

Les circuits d’échange

3 circuits sont possibles pour échanger les factures :

Source : Agence pour l’informatique financière de l’Etat

Tout d’abord, cette loi va concerner toutes les entreprises françaises, les habitudes que nous avions vont devoir changer .De nombreuses petites entreprises seront confrontées à une nouveauté avec l’introduction de la facturation électronique, car Chorus les incite à abandonner l’usage des factures papier. Ce changement est une étape importante mais nécessaire.

La facturation électronique va permettre de simplifier et d’accélérer les échanges entre les entreprises, en réduisant les délais de traitement et en évitant les erreurs de saisie. Elle permet également de réduire les coûts liés à la gestion des factures et de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale.

Le but est d’arriver à la même finalité pour toutes les entreprises et pouvoir faciliter les flux entrants et sortants. Toutes les factures pourront être tracées et ainsi réduire la marge d’erreur dans la comptabilité d’une entreprise. Ainsi, il sera possible pour les petites comme grosse entreprise de gérer plus facilement la TVA.

L’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 a ainsi prévu qu’une obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1^er juillet 2024, et qu’une obligation d’émission des factures par voie électronique et de transmission de données va entrer en vigueur progressivement, selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises, entre le 1er juillet 2024 et le 1^er juillet 2026.

L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement. Les entreprises doivent instaurer cet outil au plus vite pour que la transition soit fluide et sans accroc.

L’émission obligatoire de factures électroniques va devoir être opérationnel selon un calendrier prenant en compte la taille de l’entreprise :

• Un report indéfini de la mise en place de Chorus à été annoncé par l’État.

La mise en place de la facturation électronique encourage l’utilisation de systèmes d’information modernes et performants pour la gestion des finances, ce qui permet aux entreprises de mieux gérer leurs opérations et de réduire les coûts liés aux processus administratifs. La loi renforce la transparence et la fiabilité des comptes, ce qui donne aux entreprises une plus grande assurance quant à la gestion de leurs transactions.

1. Simplification et accélération des échanges : La facturation électronique permet une transmission rapide et sécurisée des factures, éliminant ainsi les délais et les risques liés à l’envoi de factures papier. Les échanges électroniques permettent également une gestion simplifiée et une traçabilité des factures.

2. Réduction des coûts : La facturation électronique permet de réduire les coûts liés à l’impression, l’affranchissement et l’envoi postal des factures papier. Les entreprises peuvent également réduire les coûts liés à la gestion manuelle des factures, tels que la saisie des données, la recherche d’informations et le suivi des règlements.

3. Respect de l’environnement : La facturation électronique permet de réduire la consommation de papier, d’encre et d’énergie liée à l’impression et à l’envoi postal des factures. Elle contribue ainsi à la préservation de l’environnement.

4. Facilitation de la gestion comptable : La facturation électronique permet une intégration plus facile et plus rapide des données de facturation dans les systèmes comptables de l’entreprise. Elle permet également une meilleure traçabilité et un suivi plus précis des règlements.

La facturation électronique permet donc de généraliser les factures électroniques entre les entreprises, tout en préservant l’environnement de tonnes de papiers qui auraient été transformer en facture papier. Néanmoins, la loi n°2014-1545 risque de faire grincer des dents certaines entreprises qui n’ont pas anticipé le virage de la facturation électronique.

La conformité à la loi n°2014-1545 nécessitera plusieurs ressources importantes pour les entreprises, notamment pour le développement de nouveaux processus et de mise en place de systèmes informatiques compatibles avec le système de facturation électronique. Enfin, la mise en place de la loi Chorus pourrait également entraîner des problèmes de compatibilité entre les systèmes informatiques des entreprises et ceux de l’administration publique, ce qui pourrait rendre les échanges plus difficiles et moins efficaces. Il est donc essentiel pour les entreprises de se préparer à la transition vers le système de facturation électronique et de prendre en compte les coûts et les défis liés à cette évolution.

1. Investissement initial : La mise en place de la facturation électronique peut nécessiter des ressources financières importante pour les entreprises, en termes de logiciels, de formation et d’adaptation des processus internes.

2. Sécurité informatique : La facturation électronique implique des échanges de données sensibles via internet, ce qui peut présenter des risques de sécurité informatique si les systèmes ne sont pas suffisamment sécurisés.

3. Besoins en compétences techniques : La facturation électronique peut nécessiter des compétences techniques spécifiques pour la mise en place, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques, ce qui peut représenter un défi pour les entreprises qui n’ont pas ces compétences en interne.

4. Adoption par les clients : La facturation électronique peut être mal accueillie par certains clients qui préfèrent les factures papier, ce qui peut entraîner des retards de paiement ou des problèmes de gestion des factures impayées.

L’article 195 de la loi de finances pour 2021 a ensuite habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant, d’une part, à généraliser la facturation électronique dans les transactions entre assujettis et, d’autre part, à instituer un dispositif complémentaire permettant la transmission à l’administration fiscale des données de transactions internationales ou réalisées par un assujetti avec des non-assujettis et des données de paiement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753791

La facturation électronique a été mise en place pour harmoniser et moderniser la gestion des factures en France, l’administration française l’utilise depuis maintenant 6 ans. L’enjeu pour les entreprises est ici de renforcer la compétitivité de celles-ci.

• Une diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures
• Détecter d’éventuelles anomalies fiscales
• Réduire les coûts des entreprises
• Transparence des comptes des entreprises

La TVA qui est souvent un casse-tête pour les petits employeurs, la facturation électronique leur permet de faciliter les déclarations de TVA par le pré remplissage. Ces automatisations permettront de faciliter la lutte contre la fraude fiscale et de permettre d’avoir des connaissances sur les activités des entreprises. C’est un enjeu majeur pour l’économie française, ces informations permettront au gouvernement de réaliser des choix stratégiques en matière de politiques économiques.

Si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur le sujet voici quelques liens utiles :

• https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
• https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/la-facturation-electronique-obligatoire-entre-toutes-les-entreprises-cest-demain/
• https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/facturation-electronique-auto-entrepreneurs-concernes-facon-progressive